LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE
Les parties conviennent que la location est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 90 jours.
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans les présentes.
Le Bailleur pourra justifier de la propriété de son bien en fournissant les justificatifs demandés par le Preneur.
2. DESCRIPTION DES LOGEMENTS
Les logements (La case à dadas et La case à poules) sont situés au : 117 impasse de La Brunetière 85000 LA ROCHE SUR YON
3. NOMBRE D'OCCUPANTS
La case à dadas est louée pour maximum 4 occupants et la case à poules pour 2 occupants.
Le Preneur s'engage expressément à ne pas dépasser ce nombre. Les fêtes ne sont pas autorisées dans ces logements.
4. PÉRIODE DE LOCATION
Le Bailleur loue au Preneur le logement saisonnier du jour J à 16h au jour de fin à 11h00, date et heure à laquelle le Preneur s'engage à avoir intégralement libéré et nettoyé le logement.
5. REMISE DES CLÉS
Remise des clés au Preneur à l'arrivée : sur place (en main propre ou boîte à clé)
Remise des clés au Bailleur au départ : sur place (en main propre ou boîte à clé)
6. TARIF DE LA LOCATION ET CHARGES
Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées (= nombre de nuits x nombre d'occupants) par le tarif applicable à l’hébergement (meublé de tourisme 3 étoiles = 1,10 € pour la case à dadas et meublé de tourisme 2 étoiles : 0.66€ pour la case à dadas)
Le loyer comprend, pour toute la durée de la location, le paiement de toutes les charges locatives, la location du linge de maison, draps et serviettes et la Wifi.
Pour 1 nuit, c’est au preneur d’apporter son linge de maison et de lit (lits de 140, prendre taies d’oreillers, housses de couette, draps housse, serviettes de toilette, torchons)
Le preneur s’engage à faire le ménage avant le départ sauf s’il souhaite prendre le forfait ménage : à payer sur place.
7. RÉSERVATION
Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne au Bailleur le contrat complété, paraphé à chaque page et signé accompagné des 2 chèques ou du virement : 50% Encaissés à la réservation et 50% Encaissés 15 jours avant l’arrivée
8. DÉPÔT DE GARANTIE
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un chèque à l'ordre du Bailleur à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs. La case à poules : 200€ et la case à dadas : 400€
Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l'hébergement, pendant la période de location.
En l'absence de dommages locatifs le dépôt de garantie sera détruit ou restitué au Preneur dans un délai maximum de 15 jours après son départ.
Dans le cas de l'existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l'appui.
9. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Preneur signataire des présentes. La cession du bail, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites.
10. ETAT DES LIEUX
Il n'y a pas d'état des lieux réalisé à l'arrivée mais le Preneur s'engage à signaler tout problème dans les 24h après son arrivée pour faire des contestations éventuelles, par sms, email, courrier.
Le Preneur établira seul l'état des lieux de sortie et s’engage à signaler tout dégât le jour de sortie au Bailleur. Le Bailleur pourra contester l'état des lieux dans un délai courant jusqu'à l'arrivée du prochain locataire, dans une limite de 24 heures.
11. OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le Preneur fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté.
Il s'engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition.
Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Bailleur.
Il s'engage à informer le Bailleur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement.
Le Preneur est responsable de l'utilisation de l'accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location.
12. ANIMAUX DE COMPAGNIE
La présence d'animaux de compagnie dans l’hébergement est possible avec autorisation expresse du Bailleur. L’accès au canapé et au lit leur est strictement interdit. Merci de prévoir le ramassage des déjections sur la propriété. L’animal ne doit pas rester seul dans le gîte.
13. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le Bailleur s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.
Il devra s'assurer que le Preneur bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.
14. ANNULATION
Le Preneur, s'il renonce unilatéralement à la location :
Supérieur à 30 jours avant le début du séjour = remboursement à 100%
De 15 jours à 29 jours avant le début du séjour = remboursement de 50%
Inférieur à 15 jours avant le début du jour = pas de remboursement
En cas de Covid, annulation sera possible sur présentation d’un certificat médical.
Si le Bailleur résilie unilatéralement le contrat pour toute raison autre qu'une inexécution des obligations contractuelles du locataire, il devra rembourser les arrhes dans les meilleurs délais s'il s'agit d'un cas de force majeure rendant la location impossible.
15. ASSURANCE
Le Bailleur indique bénéficier d'une assurance couvrant les risques locatifs.
Le Preneur atteste qu’il a souscrit à une assurance RC Villégiature à l’égard du logement.
16. DOMICILE
Le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en entête des présentes. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le contrat est soumis à la loi française.